1. À qui s'appliquent ces règles ?

Cette recommandation s'adresse aux établissements de crédit et aux sociétés financières autorisées à octroyer des crédits au Portugal.

Concrètement, elle établit les règles que les banques doivent suivre lors de l'analyse d'une demande de financement, qu'il s'agisse de prêts hypothécaires ou d'autres types de crédit.

2. Quels sont les principaux changements ?

La Banque du Portugal a introduit quatre changements principaux :

le ratio d'endettement maximal recommandé est abaissé de 50 % à 45 % ;

la durée maximale des prêts ne comporte plus que deux tranches ;

l'exception qui permettait de financer jusqu'à 100 % des biens appartenant à la banque est supprimée ;

le crédit-bail immobilier n'est plus concerné par cette recommandation.

3. Pourquoi la Banque du Portugal a-t-elle modifié les règles ?

Selon l'autorité de surveillance, l'objectif demeure la prévention du surendettement des ménages et la préservation de la stabilité du système financier.

Cette décision intervient dans un contexte de forte croissance des prêts hypothécaires, accompagnée d'une hausse des prix de l'immobilier et d'une demande accrue de la part des jeunes acquéreurs.

Dans le même temps, après le cycle de hausse des taux d'intérêt amorcé en 2022, le marché est entré dans une phase plus dynamique, ce qui a conduit la Banque du Portugal à renforcer ses critères prudentiels afin de prévenir les risques futurs.

4. Qu'est-ce que le ratio d'endettement et quels sont les changements ?

Le ratio d'endettement correspond au pourcentage du revenu mensuel consacré au remboursement des emprunts.

Avec les nouvelles règles, il est recommandé que ce ratio ne dépasse pas 45 % du revenu net.

Ce calcul prend en compte toutes les composantes du crédit du ménage, et pas seulement le prêt immobilier.

Par ailleurs, les banques sont toujours tenues de simuler un scénario de hausse des taux d'intérêt afin de vérifier si le client serait en mesure de continuer à rembourser son emprunt.

5. Existe-t-il des exceptions à la limite de 45 % ?

Oui.

La Banque du Portugal maintient une certaine flexibilité. Jusqu'à 10 % des nouveaux contrats peuvent dépasser cette limite, à condition que la banque considère qu'il existe des facteurs qui réduisent le risque de l'opération.

Cela signifie qu'un ratio d'endettement supérieur à 45 % n'empêche pas automatiquement l'octroi d'un prêt.

6. Quelle est la durée maximale du prêt actuellement ?

Il n'y a désormais que deux tranches d'âge :

jusqu'à 35 ans, la durée maximale recommandée est de 40 ans ;

pour les clients de plus de 35 ans, la limite est de 35 ans.

Auparavant, il y avait trois tranches d'âge.

7. La banque finance-t-elle toujours seulement 90 % du prix du logement ?

En règle générale, oui.

La Banque du Portugal maintient sa recommandation de financer :

jusqu'à 90 % de la valeur la plus basse entre le prix d'achat et l'estimation, lorsqu'il s'agit d'une résidence principale et permanente ;

jusqu'à 80 % dans les autres cas.

Toutefois, l'exception qui permettait un financement à 100 % lorsque le bien appartenait à la banque elle-même disparaît.

Il est important de rappeler que cette recommandation coexiste avec des régimes spécifiques, tels que la garantie publique destinée aux jeunes de moins de 35 ans, qui peut permettre un financement correspondant à la valeur totale de l'acquisition, sous réserve du respect des conditions légales applicables.

8. Ces règles s'appliquent-elles uniquement aux prêts hypothécaires ?

Non.

La recommandation couvre également d'autres types de crédits accordés aux particuliers, notamment les prêts personnels et les prêts automobiles.

9. Existe-t-il des limites à la durée des crédits à la consommation ?

Oui.

La recommandation stipule que :

les prêts personnels devraient, en règle générale, avoir une durée maximale de sept ans ;

les prêts destinés à l'éducation, à la santé ou à la transition énergétique peuvent avoir une durée maximale de dix ans ;

la même limite de dix ans s'applique aux prêts automobiles.

Ces règles obligent-elles les banques à approuver ou à refuser un prêt ?

Non.

Les lignes directrices de la Banco do Brasil sont des recommandations macroprudentielles adressées aux établissements financiers.

Chaque banque continue d'analyser individuellement la situation financière du client et peut prendre en compte d'autres éléments pertinents dans son évaluation des risques.

En pratique, ces règles visent à garantir une octroi de crédit plus prudent, tout en protégeant les familles et la stabilité du système financier.
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