Résidence familiale exclue

Les nouvelles règles encadrent les procédures spéciales et urgentes de vente des biens faisant partie d'une succession indivise, en l'absence d'accord entre les héritiers.

La législation stipule que le nouveau régime s'applique « à toutes les successions ouvertes et indivises » à la date de son entrée en vigueur.

À la proposition du PSD (Parti social-démocrate), dont plusieurs amendements ont été approuvés en commission, la résidence familiale est exclue de la procédure spéciale de vente, « sauf consentement exprès » du veuf ou de la veuve, cette garantie étant également étendue aux unions de fait.

Les successions « en état d'insolvabilité » ne sont pas non plus concernées par cette procédure spéciale, et ce, pas seulement, comme prévu dans la proposition initiale du gouvernement, les situations en cas de « convention d'indivision » ou lorsque le « droit de partage » n'a pu être exercé.

Exécuteur testamentaire et chef de famille

La loi crée la figure d'un exécuteur testamentaire doté de pouvoirs de partage, permettant ainsi de centraliser entre les mains d'un tiers les pouvoirs d'administration, de liquidation et de partage de la succession. L'objectif est d'accélérer le processus successoral en déchargeant les héritiers de l'initiative du partage et de la définition des modalités de celui-ci, comme l'explique le gouvernement dans l'exposé des faits.

Autre nouveauté : la possibilité de confier l'administration de la succession et les fonctions de chef de famille à toute autre personne, à condition que la décision soit prise à la majorité simple des héritiers, sauf lorsque le chef de famille est le conjoint survivant, et sans préjudice des cas où un exécuteur testamentaire doté de pouvoirs de partage est déjà en place.

Parallèlement à cette législation, le Parlement avait également approuvé début juin une proposition de l'Initiative libérale visant à instaurer la possibilité de désigner le chef de famille à la majorité des parties à la succession – une mesure formellement adoptée en commission par le PSD.

Également proposée par le PSD (Parti social-démocrate), la version finale autorise le gouvernement à définir le régime applicable à la figure de l'exécuteur testamentaire, « notamment les conditions d'éligibilité et les modalités d'exercice de cette fonction ».

La législation stipule également que le droit de partager l'héritage ne peut être exercé en cas de consentement à une insémination post-mortem pendant « les trois années suivant l'ouverture de la succession ou jusqu'à la naissance complète et vivante de l'enfant à naître, pendant la durée des procédures d'insémination autorisées par la loi ».

Source : Lusa
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